Qu’est-ce que la Mesure AgroEnvironnementale et Climatique (MAEC) forfaitaire d’amélioration du bilan carbone ?
Ce dispositif accompagne les agriculteurs dans l’amélioration du bilan carbone net de leur exploitation agricole d’au moins 15% à l’issue de l’engagement.
Cette mesure est constituée d’obligations de moyens et d’obligations de résultat. Elle est complémentaire aux MAEC gérées par l’Etat, et non cumulable.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :
- Agriculteurs
- Groupements d’agriculteurs
(La liste détaillée des bénéficiaires et les conditions complètes d’éligibilités figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 17 mai 2024 (CPR 24.05.040) ainsi que dans « la fiche synthétique MAEC forfaitaire transition « Amélioration du bilan carbone » à consulter et télécharger ci-dessous)
Les bénéficiaires doivent notamment :
- Avoir leur siège d’exploitation situé en région Centre-Val de Loire,
- Avoir déposé une demande de contrat de Transition du Conseil régional comprenant le volet « carbone »,
- Avoir fait une déclaration PAC l’année de la demande, et chaque année sur toute la durée de l’engagement
- Fournir un bilan carbone de moins de 6 mois
- Fournir un plan d’action réalisé en fonction du bilan carbone et visant à atteindre l’objectif de diminution de 15% du bilan carbone net de l’exploitation à l’issue de l’engagement.
Inéligibilité et règles de cumul :
Les exploitations sont inéligibles si elles ont un contrat en cours dans au moins un des dispositifs PAC suivants :
- une MAEC (Y-compris les MAEC API et PRM souscrites entre le 15/05 2023 et le 15/05/2024) ou d’une aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique (CAB ou MAB) de la programmation précédentes 2014-2022 allant au-delà du 15/05/2023
- une MAEC (Sauf les MAEC localisées relatives à la protection des espèces (ESP1 à 4), à l’entretien des IAE (IAE1 à 5) et aux élevages de monogastriques (MONO) ou une aide CAB dans le cadre de la programmation 2023-2027
Par ailleurs, les exploitations ne peuvent cumuler un engagement en MAEC forfaitaire et un paiement pour service environnemental, ou une aide pour la réalisation d’un diagnostic carbone par l’ADEME.
Montant d’aide :
En contrepartie du respect de l’ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide forfaitaire de 18 000 € par exploitation vous sera versée pour les 5 ans de l’engagement.
Dans quelles conditions ?
L’attribution de l’aide est soumise au dépôt d’un dossier dématérialisé unique d’aide FEADER et financeurs publics (Région et Conseils départementaux), et à la communication des annexes et pièces justificatives suivantes :
- Documents à renseigner:
- Formulaire de demande d’aide accompagné des pièces justificatives listées dans le document d’information mentionné ci-dessous.
2) Documents à consulter après téléchargement via les liens ci-après
- Cadre d’intervention CAP Transition agri – adopté en Commission Permanente Régionale du 29 novembre 2024 (CPR 10.045)
- Cahier des charges de la MAEC transition forfaitaire
- Fiche de synthèse « MAEC transition forfaitaire »
- Liste des pièces en appui de la demande
- Le guide pour la saisie de la demande sur le portail
