Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs visant à la protection des exploitations contre les risques climatiques (SIAP 04) ?
Ce dispositif accompagne les agriculteurs dans leurs investissements pour faire face aux risques climatiques dont l’intensité et l’imprévisibilité peuvent entraîner des conséquences sur la viabilité des exploitations.
Cette aide directe porte sur les investissements productifs agricoles qui contribuent à la prévention et à la protection contre la sècheresse, la grêle et le gel tels que figurant dans l’annexe 1 du règlement adopté en Commission Permanente Régionale du 22 mars 2024 (CPR 24.02.12.11)
A qui s’adresse le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs visant à la protection des exploitations contre les risques climatiques (SIAP 04) ?
Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :
- Agriculteurs
- • Groupements d’agriculteurs
- • Stations d’expérimentation agricole
Montant de l’aide
L’aide publique accordée par la Région Centre-Val de Loire (60 % FEADER, 40 % autres financements publics) couvre :
- 30 % des dépenses éligibles du projet pour les agriculteurs.
- 40% des dépenses éligibles du projet pour les groupements d’agriculteurs ou les stations d’expérimentation
Plafonnement de l’aide :
Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 12 500 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier : 90 000 € HT pour les agriculteurs, 200 000 € HT pour les groupements d’agriculteurs et pour les stations d’expérimentation.
Conditions d’éligibilité
- Le siège de votre exploitation doit être situé sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire
- Votre projet ne devra pas être terminé au moment du dépôt de la demande d’aide,
- les dépenses éligibles déclarées devront correspondent aux matériels de protection contre les aléas climatiques liés à la prévention et à la protection contre la sècheresse, la grêle et le gel inscrits dans la liste des matériels éligibles
Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 22 mars 2024 (CPR 24.02.12.11) accessible ci-dessous
Dépôt de la demande d’aide :
La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 31 octobre 2024 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien.
Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.
