Qu’est-ce que le soutien aux investissements agricoles productifs dédié à la transformation à la ferme ?
L’objectif de la mesure est d’accompagner les projets favorisant la transformation alimentaire et la commercialisation des produits dans les exploitations agricoles. Elle est spécifiquement dédiée à la transformation de produits à la ferme.
Les projets d’investissements portés par une structure dédiée à l’activité de transformation/commercialisation de produits agricoles peuvent être soutenus via le dispositif 10- « Soutien aux activités de transformation de produits agricoles ».
À qui s’adresse ce dispositif ?
Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les suivants :
- Les exploitations agricoles individuelles (agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire),
- Les entreprises dont plus 50% du capital est détenu par des associés exploitants, exerçant une activité agricole et ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
- Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et les établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole et mettant directement en valeur une exploitation agricole,
- Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.
Les projets et investissements doivent notamment :
- Ne pas être terminés au moment du dépôt de la demande d’aide,
- Obtenir un minimum 100 points dans la grille de sélection,
- Présenter un apport bancaire d’au moins 30% du montant total du projet d’investissements.
Le taux de base d’aide publique est le suivant :
- 30 % des dépenses éligibles retenues.
Le taux de cofinancement de FEADER est de 60 % du montant d’aides publiques accordées au projet. Les 40 % restant sont financés par les collectivités territoriales (Région Centre-Val de Loire, Conseils départementaux).
Plafond et plancher d’aides :
Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction de la demande d’aide. Lors de l’instruction de la dernière demande de paiement, les dépenses retenues devront atteindre à minima 90% de ce seuil, soit 90 000 € HT sinon le projet sera déclaré inéligible au solde.
Lorsque ce seuil n’est pas atteint, le porteur de projets est invité à s’adresser à l’établissement public de coopération intercommunale dont il dépend. Ces établissements pourront être en capacité de soutenir des projets similaires à ceux attendus dans le présent dispositif, via le cadre de référence « Diversification agricole et développement des circuits alimentaires de proximité » des contrats régionaux de solidarité territoriale.
Par ailleurs, les dépenses par dossier pour ce dispositif sont plafonnées à 200 000 € HT.
