Qu’est-ce que le dispositif de soutien aux activités de transformation de produits agricoles ?
L’objectif est de favoriser la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans les industries agro-alimentaires de la région par la création ou le développement d’outils de valorisation des produits agricoles, par l’accompagnement des projets d’investissements capacitaires de ces bénéficiaires.
La création de valeur ajoutée provient également de la création ou du développement de la transformation directement au sein des exploitations agricoles. Ces types de projet peuvent être aidés au travers du dispositif 08-Soutien aux investissements agricoles productifs – Transformation à la ferme.
À qui s’adresse ce dispositif ?
Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :
- Les Petites Entreprises (PE) au sens du règlement (UE) 2022/2472. Une PE occupe moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
- Les Moyennes Entreprises (ME) au sens du règlement (UE) 2022/2472. Une ME occupe moins de 250 personnes et soit son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
- Les Groupements d’Intérêt Économique dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 50 millions d’euros.
- Les investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :
Entités de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :- dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote ;
- ou
- ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.
Ces investisseurs publics sont assimilés à des moyennes entreprises.
Les projets et investissements doivent notamment :
- Ne pas être terminés ou démarrés selon les cas de figure au moment du dépôt de la demande d’aide,
- Obtenir un minimum 100 points dans la grille de sélection,
- Présenter un apport bancaire d’au moins 30% du montant total du projet d’investissements.
Le taux d’aide publique :
Selon la taille de l’entreprise et la nature agricole ou non des produits finis au sens de l’Europe, le taux d’aides publiques varie de 10 à 30%.
Le taux de cofinancement du FEADER est de 60 % du montant d’aides publiques accordées au projet (l’aide publique d’un dossier retenu sera financée à 60 % par le FEADER et à 40 % par un financeur public).
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Plancher et plafond de dépenses :
Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction de la demande d’aide. Lors de l’instruction de la dernière demande de paiement, les dépenses retenues devront atteindre à minima 90% de ce seuil, soit 90 000 € HT sinon le projet sera déclaré inéligible au solde.
Par ailleurs, l’aide publique (Conseil régional + FEADER) par dossier pour ce dispositif est plafonnée à :
- 200 000 € pour les petites entreprises,
- 400 000 € pour les moyennes entreprises.
