Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux Entreprises de Travaux Forestiers ?
Dans un contexte de renforcement de la multifonctionnalité du secteur forestier, l’objectif du dispositif est d’accompagner le développement des entreprises de travaux forestiers en vue de mobiliser la ressource bois.
A qui s’adresse le dispositif de Soutien aux Entreprises de Travaux Forestiers ?
Les bénéficiaires éligibles sont :
- Les entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF),
- Les exploitants forestiers,
- Les entreprises de 1ère transformation du bois réalisant leur propre exploitation forestière.
Seules sont éligibles les petites entreprises (PE) : occupent moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Les entreprises en difficulté sont inéligibles.
Montant de l’aide
Le taux d’aides publiques des dépenses éligibles retenues est de 30%.
La subvention est composée à 60% de crédits FEADER et à 40% de crédits du Conseil Régional.
Plancher et plafonnement de l’aide :
Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 100 000 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction de la demande d’aide.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier : 650 000 € HT.
Conditions d’éligibilité
- Le lieu de l’investissement doit être situé en Région Centre-Val de Loire
- Une demande d’aide doit être déposée avant tout démarrage du projet
Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 23 février 2024 (CPR 24.02.12.16) accessible ci-dessous.
Dépôt de la demande d’aide :
La demande d’aide devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien : https://nosaidesenligneregion.centre-valdeloire.fr/aides/#/crcvl/connecte/F_CVL_7303_11/depot/simple
Les dossiers seront examinés en fonction des critères cumulatifs de priorité définis dans la grille de notation.
Les dossiers totalisant moins de 100 points seront considérés comme inéligibles et rejetés. Toute demande rejetée à la suite d’un dépôt peut être retravaillée par le porteur de projet et potentiellement redéposée.
