Qu’est-ce que le dispositif « Desserte forestière » ?
Dans un contexte de renforcement de la multifonctionnalité du secteur forestier, l’objectif du dispositif est d’accompagner la création ou réhabilitation d’infrastructures de défense, de préventions des risques forestiers et de mobilisation de bois que sont les dessertes forestières.
A qui s’adresse le dispositif « Desserte forestière » ?
Les bénéficiaires éligibles sont :
– Les propriétaires forestiers,
– Les groupements forestiers (dont Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental Forestier),
– Les structures de regroupement des investissements (Organisation de Producteurs, Association Syndicale Autorisée, Association Syndicale Libre, coopératives forestières…),
– Les collectivités territoriales,
– L’Office National des Forêts.
qui présenteront une garantie ou présomption de garantie de gestion durable.
Montant de l’aide
Le taux d’aides publiques des dépenses éligibles retenues est de :
- 50% pour les projets hors-schéma de desserte,
- 65% pour les projets s’inscrivant dans un schéma de desserte forestière
Le taux de cofinancement du FEADER est de 60% du montant d’aides publiques accordées au projet (l’aide publique d’un dossier retenu sera financée à 60% par le FEADER et à 40% par un financeur public).
Plancher et plafonnement de l’aide :
Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 20 000 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction de la demande d’aide.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier : 200 000 € HT.
Conditions d’éligibilité
- Le lieu de l’investissement doit être situé en Région Centre-Val de Loire
- Une demande d’aide doit être déposée avant tout démarrage du projet
- Aucun projet dont le bénéficiaire aura déjà déposé une demande d’aide durant l’année ne pourra être retenu (le nombre de dossier déposé par un même bénéficiaire est limité à un par an)
Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté en Commission Permanente Régionale du 22 septembre 2023 (CPR 23.08.12.37) accessible ci-dessous.
Dépôt de la demande d’aide :
La demande d’aide devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien :https://nosaidesenligneregion.centre-valdeloire.fr/aides/#/crcvl/connecte/F_CVL_7306_16/depot/simple
Au cours de l’instruction, le service instructeur note chaque dossier en fonction des critères présentés au paragraphe « Critères de sélection » et renseignés par le porteur de projet dans sa demande d’aide.
Les dossiers seront sélectionnés par ordre décroissant de score et acceptés dans la limite de l’enveloppe financière disponible de chaque financeur.
Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 100 points recevront un avis défavorable.
