Qu’est-ce que le dispositif de Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI) ?
L’enjeu de ce dispositif est d’encourager les coopérations dans le domaine de l’innovation en agriculture en accompagnant la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI.
Les objectifs de cette opération sont :
- D’une part, à travers des projets collectifs d’innovation portant sur des enjeux régionaux, de renforcer les liens entre les différents intervenants de l’innovation, du développement et le tissu économique régional
- D’autre part de diffuser une culture de l’innovation, en accompagnant sa détection, son émergence et sa valorisation
A qui s’adresse ce dispositif ?
Il soutient la mise en place, l’animation et le fonctionnement des groupes opérationnels du Partenariat Européen pour I ‘Innovation (PEI), pour la productivité et le développement durable de l’agriculture.
Ces groupes Opérationnels doivent porter un projet d’innovation visant à établir et promouvoir l’adoption de solutions originales à un problème spécifique, ou valoriser des idées nouvelles en applications opérationnelles. Ces innovations peuvent être un produit nouveau, une pratique, un service, un processus de production, une nouvelle méthode d’organisation. Elles peuvent être technologiques, non-technologiques, organisationnelles ou sociales.
Ainsi les projets éligibles doivent :
- Se rapporter aux thématiques prioritaires visées dans le règlement*
- Avoir été retenu à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) : l’AMI doit permettre au porteur de projet de répondre aux objectifs ambitieux du PEI en termes d’innovation, de partenariat et d’impact économique et social. Les projets déposés au titre de cet appel à projets seront issus des travaux de groupes ayant bénéficiés de financement lors de l’AMI 2022 ou 2023 ou 2024
- Concerner un nouveau projet : il s’agit d’un partenariat qui n’a pas bénéficié d’un financement public antérieur pour le projet qui fait l’objet d’une demande d’aide. Ce nouveau projet doit faire l’objet d’une action planifiée spécifique avec des résultats opérationnels attendus
- Être constitués d’au moins trois entités distinctes : personnes morales et/ou physiques dont au moins un est un agriculteur (chef d’exploitation agricole, société mettant en valeur une exploitation agricole) ou un forestier ou un représentant d’un groupe d’agriculteurs ou de forestier (coopérative agricole ou forestière, CUMA, organisation interprofessionnelle)
Le bénéficiaire de l’aide est le chef de file du groupe de projet.
Celui-ci est responsable du reversement de la subvention aux partenaires (dont lui-même) en fonction des coûts supportés et justifiés par chacun, sur la base de la convention de partenariat.
Les partenaires impliqués sont issus notamment du monde agricole, forestier, alimentaire et pourront être :
- Des établissements publics (y compris chambres consulaires)
- Des organismes à caractère interprofessionnel
- Des associations (association loi 1901 et association syndicale loi 1884)
- Des entreprises privées et coopératives
- Des exploitations agricoles : chefs d’exploitation individuels (à titre principal ATP ou à titre secondaire ATS) ou sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole
- Des organismes de recherche
- Des collectivités territoriales et leurs groupements
* règlement voté en Commission Permanente Régionale du 22 mars 2024 (CPR 24.03.12.11) est disponible en pièce jointe
Le taux d’aide publique est le suivant :
Le taux d’aides publiques est de 100 % des dépenses éligibles retenues.
Le taux de cofinancement du FEADER est de 80 % du montant d’aides publiques accordées au projet (l’aide publique d’un dossier retenu sera financée à 80 % par le FEADER et à 20 % par la Région).
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Dépôt de la demande d’aide :
La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 31 décembre 2024 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien.
Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.
