Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs de modernisation des exploitations – SIAP 06/07 – ?
Il s’agit d’une aide directe visant à financer les investissements agricoles productifs des agriculteurs et jeunes agriculteurs
A qui s’adresse le dispositif de Soutien aux Investissements Agricoles Productifs – SIAP 06/07 – ?
Les bénéficiaires éligibles de l’aide sont les :
- Agriculteurs
- Groupements d’agriculteurs
- Stations d’expérimentation agricole
Montant de l’aide
L’aide publique accordée par la Région Centre-Val de Loire (60 % FEADER, 40 % autres financements publics) couvre :
- 30 % des dépenses éligibles du projet pour les agriculteurs. Elle peut être bonifié de 10 % pour les bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur ou de la Dotation Nouvel Agriculteur. Une bonification de 10 % est aussi applicable aux agriculteurs soit certifiés ou en court en AB, soit disposant d’un SIQO (Signe d’Identification de Qualité et d’Origine) hors filière viti-vinicole, soit en filière apiculture. Cette bonification est cumulable avec celle accordée aux bénéficiaires de la DJA/DNA
- 55% des dépenses éligibles du projet pour les groupements d’agriculteurs
- 60 % des dépenses éligibles du projet pour les stations d’expérimentation
Plafonnement de l’aide :
Plancher de dépense minimum applicable par dossier : 12 500 € HT de dépenses éligibles minimum retenues après instruction.
Plafonnement de dépense maximum applicable par dossier : 90 000 € HT pour les agriculteurs, 200 000 € HT pour les groupements d’agriculteurs et 1 000 000 € pour les stations d’expérimentation.
Conditions d’éligibilité
- Le siège de votre exploitation doit être situé sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire
- Votre projet :
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- ne devra pas être terminé au moment du dépôt de la demande d’aide,
- répondre à au moins un des critères d’éligibilité figurant au cadre d’intervention
- figurer dans la liste des projets éligibles votés au sein des CAP filières agricoles
-
Les autres conditions figurent dans le cadre d’intervention adopté Commission Permanente Régionale du 22 mars 2024 (CPR 24.02.12.11) accessible ci-dessous
Dépôt de la demande d’aide :
La date limite de dépôt de la demande d’aide est fixée au 31 octobre 2024 et la demande devra être renseignée et transmise via le portail dématérialisé « nos aides en ligne » accessible sous ce lien
https://nosaidesenligneregion.centre-valdeloire.fr/aides/#/crcvl/connecte/F_CVL_0607/depot/simple
Seul un dossier complet, ayant obtenu au moins 100 points dans la grille de sélection et répondant aux critères de sélection et d’éligibilité inscrits dans le règlement du cadre d’intervention sera retenu.
