Lexique

Cette fonction est occupée par l’Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens (ANAFE) sur les deux périodes de programmation (2014-2020 et 2021-2027). Cette autorité réalise des audits de systèmes (1 à deux fois par période de programmation), des audits thématiques (ex : principes horizontaux, indicateurs) et des audits d’opération (a minima 30 par an).

Cette fonction est occupée par la Direction régionale des finances publiques (DFRiP) pour la période de programmation 2014-2020. Elle vérifie puis certifie (ou rejette) les CSF réalisés par le service programmation des fonds européens. Elle effectue également des plans de contrôle annuels en réalisant des contrôles ciblés sur les risques (CCR) ou des contrôles qualité certification (CQC). Sur la période de programmation 2021-2027, cette autorité est supprimée. La mission est reprise par la Fonction Comptable (FC) réalisée directement au sein de la Direction Europe et Internationale.

Créé en 1991, cet établissement public à caractère industriel et commercial est placé sous la tutelle des ministères de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation et de la Transition écologique et solidaire. L’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Elle propose son expertise aux entreprises, collectivités locales et pouvoirs publics, mais également au grand public. L’objectif de l’agence est de permettre à ces différents interlocuteurs de progresser dans leur démarche environnementale. Elle est souvent sollicitée pour avis sur les opérations relevant de son domaine de compétence et proposée en programmation par la Région

Les aides d’Etat sont définis par l’article 107 du TFUE (voir la définition dans ce glossaire) qui pose un principe général d’interdiction des aides d’État : « [s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Quatre critères permettent ainsi de qualifier une aide publique d’« aide d’État » :

• Est accordée à une entreprise ;
• Est imputable à l’État ou consomme des ressources d’État ;
• Procure à cette entreprise un avantage sélectif ;
• Affecte ou est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et la concurrence.

Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe

Agence Française de Développement

Cette fonction est occupée par la Région depuis la loi du 27 janvier 2014 Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle élabore, pilote, gère, exécute et évalue les programmes européens dont elle à la charge. Elle gère le Fonds européens de développement régional (FEDER) sur les deux périodes de programmation, une partie du Fonds social européen (FSE), de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sur la période de programmation 2014-2020 et une partie du Fonds sociale européen + (FSE+) sur la période de programmation 2021-2027.

Autorité Nationale

Établissement public en fonctionnement depuis le 1er janvier 2020. Elle est née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, d’Epareca et de l’Agence du numérique. Sur les fonds européens, elle est autorité de coordination entre les différentes autorités de gestion. Elle facilité l’accès aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets. Elle met en place et coordonne notamment des groupes de travail au niveau national.

Contrôle réalisé par l’autorité d’audit (voir la définition dans ce glossaire).

Cadre d’Appui aux Projets Européens et Internationaux

Sur la période 2014-2020, contrôle réalisé par l’autorité de certification. Ce contrôle approfondi porte sur des thématiques spécifiques (commande publique, aide d’Etat, éligibilité des dépenses…).

Crée le 16 janvier 1958, La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’Union européenne, avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen. Instituée par le traité de Rome de 1957, elle est composée d’un commissaire européen par État membre, soit 27 commissaires. Son rôle est de promouvoir l’intérêt général de l’Union européenne (UE) en proposant des textes législatifs et en veillant à leur application, ainsi qu’en mettant en œuvre les politiques et le budget de l’UE.

Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs

Corps Européen de Solidarité

Contrôle réalisé par le contrôleur interne de l’autorité de gestion. Il porte sur des thématiques spécifiques identifiées à partir de la cartographie des risques (commande publique, aide d’Etat, éligibilité des dépenses…).

Instance co-présidée par le Président de la Région et par le Préfet de Région. Elle donne son avis (favorable, défavorable, ajournement) sur les opérations présentées en programmation, reprogrammation ou déprogrammation pour les fonds européens gérés par la Région pour les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027 ainsi que pour les contrats de plan Eta-Région (CPER) 2015-2020 et 2021-2027. Le comité de programmation se réunit généralement tous les mois sauf en août. Il y a un comité pour chaque période de programmation avec son propre règlement intérieur.

Instance co-présidée par le Président de la Région et par le Préfet de Région pour les fonds européens gérés par la Région pour les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027 ainsi que pour les contrats de plan Eta-Région (CPER) 2015-2020 et 2021-2027. Elle est composée d’instances européennes, nationales, régionales, départementales, locales et d’autres membres pertinents. Le comité examine notamment, a minima une fois par an, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes, les éventuels problèmes, les conditions favorisantes… Il approuve la méthode et les critères de sélection des opérations, le rapport de performance final, le plan d’évaluation, les modifications de programme, les modifications de ligne de partage avec la DREETS. Il est également informé de l’avancement des contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et 2021-2027. Il y a un comité pour chaque période de programmation avec son propre règlement intérieur.

La commande publique correspond à l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices), pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats peuvent prendre la forme de marchés publics (l’ensemble de la prestation est financé par le pouvoir public) ou de concession (délégation d’une activité de service public où le gestionnaire se rémunère en partie par l’activité du service).

Document par lequel l’Etat et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d’aménagement du territoire. Ils viennent renforcer la politique d’aménagement au service de l’égalité des territoires. Il en existe un pour la période 2015-2020 et un pour la période 2021-2027. Les opérations et le suivi sont effectuées dans des comités (de programmation et de suivi) communs aux fonds européens gérés par la Région.

La Région est concernée par le CPIER Loire : le Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Le PLGN est un plan d’aménagement du bassin de la Loire qui comprend la Loire et ses affluents. Il a pour objectif de développer l’économie, de préserver le patrimoine naturel et la protection des personnes et des biens notamment face aux inondations. Il en existe un pour la période 2015-2020 et un pour la période 2021-2027.

Conférence Permanente des Relations Internationales

Contrôlé, réalisé par l’autorité de certification. Ce contrôle approfondi porte particulièrement sur la certification des dépenses.

Contrôle réalisé par le contrôleur interne de l’autorité de gestion. Il porte sur la qualité de la piste d’audit (du dépôt jusqu’au conventionnement).

Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie

Centre Régional Information Jeunesse

Conseil Régionale de la Jeunesse

Contrôle effectué par les gestionnaires des demandes de paiement présentées par les bénéficiaires. Ces contrôles sont consignés dans un rapport. Le contrôle permet de s’assurer de la régularité des dépenses et des ressources en lien avec l’opération conventionnée et la réglementation européenne et nationale.

Coopération Territoriale Européenne

Il s’agit des dépenses éligibles ou de la base éligible retenue sur une opération cofinancée par des fonds européens. C’est à partir de cette base que peut être déterminé le montant de l’aide européenne à attribuée puis à verser.

Cités Unies France

Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales

Positionnée au sein de la Direction Générale Mobilités et territoires Durables (DGMTD), elle assure la fonction d’Autorité de gestion (SPFE : Service Programmation des Fonds Européens et SGCFE : Service Gestion et contrôle des Fonds Européens) et les partenariats européens et internationaux (service Coopération Européenne et Internationale).

Née de la fusion de l’Agence régional de l’innovation et du transfert de technologie (ARITT) et de Centréco, il s’agit de l’agence de développement régionale. Association présidée par François BONNEAU, également Président de la Région Centre-Val de Loire, DEV’UP fédère l’ensemble des acteurs économiques régionaux, de la Région aux intercommunalités, du CESER aux chambres consulaires, des services de l’État aux organismes financiers, des pôles de compétitivité jusqu’au réseau de la Recherche. Un engagement collectif inédit ayant pour finalité l’emploi et le soutien aux entreprises régionales et aux territoires. Véritable point d’entrée en région Centre-Val de Loire, l’agence accompagne toute entreprise ou porteur de projet économique (innovation, implantation, investissement, reprise, recherche de partenaires, export…) via notamment ses 6 antennes départementales, réseau technique, opérationnel et de conseil. Ses équipes assurent des prestations sur-mesure en matière de :

• Animation du territoire et des acteurs économiques régionaux
• Attractivité du territoire
• Développement à l’international (export, programmes européens)
• Information économique

Il s’agit de l’administration centrale du ministère du Travail chargée de la mise en œuvre de politiques d’emploi et de formation professionnelle. A ce titre, elle est notamment Autorité de coordination sur le Fonds social européen (FSE) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sur la période de programmation 2014-2020 et sur le Fonds social européen + sur la période de programmation 2021-2027.

Document produit par l’autorité de gestion à destination des porteurs de projet et déclinant les dispositifs ouverts au cofinancement européen (action). Pour chaque action sont déterminés les objectifs, les résultats attendus, les bénéficiaires potentiels, les territoires cibles, les publics cibles, les dépenses éligibles, les cofinancements mobilisables, les régimes juridiques applicables, les conditions favorisantes (sur 2021-2027), les indicateurs de réalisation et de résultat et les points de contact.

Service déconcentré de l’Etat français sous la tutelle commune du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires. Elle est sous l’autorité du Préfet de Région et pour certaines missions sous l’autorité des préfets de département. Elle est chargée e mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de développement, d’aménagement durables et de logement. Elle est souvent sollicitée pour avis sur les opérations relevant de son domaine de compétence et proposée en programmation par la Région.

Il s’agit d’autorités déconcentrées du ministère du Travail dans les régions. Elles remplacent les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Elles sont autorité de gestion d’une partie du Fonds social européen (FSE) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sur la période de programmation 2014-2020 et d’une partie du Fonds social européen + sur la période de programmation 2021-2027. La Région détermine de lignes de partage entre les compétences régionales et les compétences nationales sur ces fonds européens. La DREETS gère le Programme opérationnel national FSE et le Programme opérationnel national IEJ sur la période de programmation 2014-2020 et le Programme opérationnel national FSE+ sur la période de programmation 2021-2027. Elle est sous l’autorité du Préfet de Région.

Voir définition de l’Autorité de certification (AC).

Document de l’autorité de gestion retraçant les procédures, mécanismes et règles de fonctionnement utilisés. Il est composé d’un formulaire socle et d’annexes (organigramme fonctionnel, guide des procédures, DOMO, référentiel des indicateurs, stratégie de lutte anti-fraude, documents types…).

Education à la Citoyenneté et la Solidarité Internationale

Europe Direct

Enterprise Europe Network

Document type permettant au bénéficiaire, pour le dépôt de sa demande de paiement, de consigner les dépenses réalisées et ressources perçues sur l’opération. Le gestionnaire le complète pour identifier les dépenses et ressources retenues ainsi que le montant d’aide à verser. Cette pièce accompagne le CSF (voir la définition dans ce glossaire).

• Pour la période de programmation 2014-2022, il intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant. Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEADER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l’autorité de gestion d’un programme de développement rural FEADER mais l’instruction est déléguée aux services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires). Un cadre national propose des orientations communes aux programmes de développement rural régionaux. L’État reste autorité de gestion de deux programmes nationaux : le programme « réseau rural national » et le programme « gestion des risques et assistance technique ».
• Pour la période de programmation 2023-2027 : le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est l’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PSN). La mise en œuvre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est de la compétence de l’État. La mise en œuvre du FEADER pour la programmation 2023-2027 est partagée entre l’État et les Régions. Ce partage des compétences entre l’État et les Régions est défini par l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023. Les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions du FEADER non liées à la surface tandis que l’État est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées.

Ce fonds est intégralement géré par les régions. Il intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Il intervient principalement sur les thématiques suivantes :

• Investir dans la recherche, le développement technologique et l’innovation,
• Améliorer la compétitivité des PME,
• Favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication,
• Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

instruments financiers de l’Union européenne, ils servent à 3 politiques de l’Union européenne :

• Politique de cohésion économique, sociale et territoriale : réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions
• Politique de développement rural : accompagner et harmoniser les mutations de l’espace rural
• Politiques des affaires maritimes et de la pêche : développer l’aquaculture et la pêche tout en préservant les ressources et la biodiversité marine.
  Ces trois politiques sont financées par les FESI :
• Le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE), ainis que l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) aussi appelés fonds structurels, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;
• Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;
• Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique de la pêche et des affaires maritimes.

Ce fonds intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’Union européenne. Il intervient principalement sur les thématiques suivantes :

• Améliorer les possibilités d’emploi,
• Renforcer l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté,
• Promouvoir l’éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie,
• Renforcer les capacités administratives

Afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FSE est également mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le contexte national de décentralisation, les conseils régionaux sont autorités de gestion à hauteur de 35% de l’enveloppe nationale FSE au titre de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. L’Etat est autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion, à hauteur de 65% de l’enveloppe nationale FSE. Pour la période 2021-2027, le fonds social européen devient fonds social européen +, il inclut l’initiative pour l’emploi des jeunes et l’aide aux plus démunis (FEAD).

L’outil utilisé par la Région est Alfresco. C’est une solution informatique de stockage et d’archivage électronique des documents. C’est via cette application que nous pouvons constituer des dossiers uniques pour chaque opération (obligation réglementaire).

Ce fonds mobilisé sur la période 2014-2020 est spécifiquement destinée aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement, ni formation. Elle permet de financer des apprentissages, des stages, des dispositifs d’accompagnement à la recherche d’emploi et des formations qualifiantes dans les régions européennes où le taux de chômage des jeunes excède les 25%. Sa mise en œuvre est organisée entre :

• Le programme opérationnel national IEJ géré par l’Etat pour 65% de l’enveloppe, principalement au titre de l’emploi et l’inclusion,
• Les programmes FEDER-FSE-IEJ des régions éligibles pour 35% de la dotation IEJ sur les champs de la formation, de l’apprentissage et de l’orientation,
• L’IEJ complète les autres actions entreprises au niveau national, notamment avec l’aide du Fonds social européen (FSE).

Joli Mois de l’Europe

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Memorandum of Understanding

Contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes:

• Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
• Égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
• Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

Prévu par la réglementation européenne, ces mesures de simplifications sont les suivantes :

• Barème standard de coûts unitaires (BSCU) : ils couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminés à l’avance par référence à un montant par unité.
• Financements non-liés aux coûts (FNLC) : ils sont fondés sur le respect des conditions relatives à l’accomplissement de progrès dans la mise en œuvre ou la réalisation des objectifs des programmes.
• Montants forfaitaires : ils couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance.
• Taux forfaitaire : ils couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance par l’application d’un pourcentage (exemples : forfait de 15% pour les coûts indirects calculés sur la base des dépenses directes de personnel).

Objectifs de Développement Durable

Office Franco-Allemand pour la Jeunesse

Éléments de codification réglementaires du programme 2021-2027, ils traduisent les objectifs concrets attendus pour l’utilisation des fonds. Sur les programmes 2014-2020, il existe également des objectifs spécifiques.

Éléments de codification réglementaires du programme 2021-2027, ils traduisent les objectifs politiques et stratégiques pour l’utilisation des fonds.

Éléments de codification réglementaire du programme 2014-2020, ils sont assimilables aux objectifs stratégiques de la programmation 2014-2020.

Point de Contact National

Point de Contact Régional

Portail unique des aides régionales, il s’agit d’une plateforme permettant aux porteurs de projet de déposer et de suivre l’avancement de leurs demandes d’aide et de paiement. Sur 2021-2027, il sera également utilisé comme système de gestion (en lieu et place de Synergie).

Éléments de codification réglementaires des programmes opérationnels 2014-2020. Ils traduisent des priorités d’investissement. Cet élément de codification n’est pas présent sur 2021-2027.

Tableau permettant de recenser les dépenses et ressources d’un projet, par catégorie.

• 2014-2020 : Outil de mise en œuvre des fonds européens sur la période de programmation 2014-2020. Ils obéissent à une codification réglementaire (objectif stratégique, priorité d’intervention, objectif spécifique) et à une codification propre à la région (axe, action). Les axes regroupent une ou plusieurs priorités d’intervention, comprenant elles-mêmes un ou plusieurs objectifs spécifiques. Enfin le dernier niveau est celui de l’action qui correspond aux dispositifs du DOMO. On parle de Programme Opérationnel interrégional (POI) pour l’outil du bassin de la Loire.
• 2021-2027 : On ne parle plus de programme opérationnel mais de programme tout court. Par ailleurs, les programmes opérationnels interrégionaux sont intégrés au sein des programmes directement dans des axes interrégionaux. Ceci est une mesure de simplification pour la gestion des programmes. La codification réglementaire se décline en objectifs stratégiques et en objectifs spécifiques. Un objectif spécifique contient un ou plusieurs axes, composés eux-mêmes d’un ou plusieurs objectifs spécifiques, comprenant eux-mêmes une ou plusieurs actions.

Sur la période de programmation 2014-2020, il s’agit d’un document annuel obligatoire à produire pour la Commission européenne. Il retrace l’état d’avancement du programme opérationnel concerné (financier, indicateurs), présente les éventuels points de blocages, les mesures prises pour la simplification par l’autorité de gestion et le bilan des évaluations. Sur la période 2021-2027, ce document est remplacé par le rapport annuel de performance qui pourrait se baser sur ce modèle.

Il s’agit de notre belle région qui est autorité de gestion (voir la définition dans ce glossaire). A noter Région s’écrit avec un R majuscule lorsque l’on parle de l’autorité publique (conseil régional) et s’écrit avec un r minuscule lorsque qu’on parle du territoire. Exemple : la Région met en œuvre des dispositifs pour embellir la région.

Il s’agit d’une initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe qui poursuit et étend les mesures de réaction aux crises et les mesures visant à remédier aux conséquences de la crise prévues par l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus et l’initiative d’investissement plus en réaction au coronavirus. REACT-EU doit contribuer à une relance économique verte, numérique et résiliente. Les fonds supplémentaires ont été intégrés directement dans les programmes opérationnels 2014-2020.

Réseau Europe Centre-val de Loire Innovation, Développement, Recherche

Sur la période de programmation 2014-2020, il s’agit d’un document unique à produire à la clôture des programmes sur la base du modèle du RAMO. Il comprendra des informations supplémentaires liées à la clôture. Sur 2021-2027, on parlera de rapport final de performance.

Tableau permettant de recenser les opérations non déposées et routes les informations utiles en lien.

Autorité déconcentrée de l’Etat sous l’autorité du Préfet de Région. Il coordonne notamment la mise en œuvre du CPER (voir définition dans ce glossaire) et peut rendre des avis sur les opérations pour lesquelles il est sollicité.

Terme générique utilisé pour parler de nos systèmes d’informations (exemples : Synergie, Alfresco, Portail des aides).

Outil de gestion permettant d’agréger des données et de produire des restitutions.

Les services d’intérêt économique général sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG recouvrent un large spectre d’activités : santé, logement social, entreprises déployant des réseaux (eau, assainissement…), culture… Ces SIEG peuvent être fournis directement par des collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet.

Services de la Direction Europe et International (DEI) de la Région, ils interviennent principalement sur les thématiques suivantes :

• Accompagnement des porteurs de projet
• Instruction des demandes d’aides (recevabilité, rapport d’instruction, programmation)
• Suivi de l’exécution des opérations cofinancées (conventionnement, visites sur place)
• Instruction des demandes de paiement (contrôle de service fait)
• Réponse aux contrôles a postériori

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2009), aussi appelé traité de Rome (1957), est l’un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l’Union européenne avec le traité sur l’Union européenne. Il définit en particulier les compétences de l’UE, ses grandes politiques (marché intérieur, agriculture, libre circulation, économie, action extérieure…), ses liens avec l’outre-mer ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes.

Tableau permettant de collecter pour chaque opération déposée les données essentielles.

Le traité sur l’Union européenne, aussi appelé traité de Maastricht car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l’Union européenne, l’autre étant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est en vigueur depuis le 1er novembre 1993 et englobe les Communautés européennes préexistantes en modifiant les traités les instituant (TCEE, Traité Euratom, et Traité CECA), la nouvelle politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Union Européenne

L’Union européenne est une union politico-économique sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent ou transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires.

Volontaire de Solidarité Internationale

Action réalisée par le service instructeur pour s’assurer de la conformité d’une opération en cours par rapport aux termes de la convention conclue avec le bénéficiaire. Les résultats de cette visite sont consignés dans un rapport.

Zone Prioritaire de Coopération