Politique de confidentialité

• Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données Personnelles ou sur des ensembles de Données Personnelles.
• Responsable de traitement : c’est la personne morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
• Cookies : C’est un fichier informatique appelé traceur, déposé et lu lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

La région s’engage à respecter les principes suivants en matière de protection des données :

• Le traitement est légal, équitable et transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légitimes ou répond à une mission d’intérêt public. Nous considérons toujours vos droits avant le traitement des données personnelles. Nous vous fournirons des informations concernant le traitement sur demande.
• Le traitement est limité à la finalité. Nos activités de traitement correspondent à la finalité pour laquelle les données personnelles ont été collectées.
• Le traitement se fait avec un minimum de données. Nous ne recueillons et ne traitons que la quantité minimale de données personnelles nécessaires à n’importe quelle fin.
• Le traitement est limité dans le temps. Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
• Nous ferons de notre mieux pour assurer l’exactitude des données.
• Nous ferons de notre mieux pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.

Des informations personnelles peuvent être collectées par la Région Centre Val de Loire, les finalités des différents traitements sont les suivantes :

 

Selon les traitements, les données personnelles collectées peuvent varier, la Région peut collecter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : état civil, l’identité, images …
• Données relatives à la vie professionnelle
• Données relatives à la vie professionnelle
• Données de connexion
• Cookies

Les données peuvent être issues :

 

Les informations recueillies feront l’objet de traitements par la Région Centre-Val de Loire destinés à l’instruction de votre demande de subvention ainsi qu’à l’octroi et au traitement et au suivi de l’aide que vous solliciter, si celle-ci est acceptée. Ces traitements ont pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public. Les destinataires des données sont les services de la Région Centre Val de Loire, et le cas échéant, les partenaires mentionnés dans l’appel à projet ou le cadre d’intervention de l’aide sollicitée.

Les informations recueillies seront conservées par la Région Centre-Val de Loire pendant :

• 2 ans à compter de la décision si votre demande de subvention est refusée ;
• 10 ans à compter de la clôture de la subvention si celle-ci est acceptée ;
• La durée prévue par le programme européen si la subvention est une aide européenne

A l’issu du délai de conservation, ces données seront susceptibles d’être archivées selon la réglementation en vigueur. En cas de refus de communication des données obligatoires, votre demande de subvention ne pourra être traitée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour des motifs légitimes, de limitation des traitements vous concernant que vous pouvez exercer par courrier en vous adressant auprès du délégué à la protection des données de la Région Centre Val de Loire , contact.rgpd@centrevaldeloire.fr ou 9 rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1.

Vous êtes informé·e de votre droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07).

Données personnelles relatives à la gestion des aides agricoles FEADER

Les données à caractère personnel collectées pour chacun des dispositifs sont soumises à des règles de conservation qui peuvent répondre à :

• Une durée de conservation légale ;
• Une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ;
• Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.

À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques).
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées sont supprimées.

Les données peuvent être transmises :

• Aux services de la Région en charge de l’instruction des dossiers.
• Les partenaires habilités à traiter les données dont les responsabilités sont formalisées par convention.
• Les sous-traitants qui sont contractuellement liés à la Région pour mettre en œuvre tout ou partie d’un traitement.
• Les prestataires dans le cadre de la fourniture d’une solution logicielle et/ou de sa maintenance.
• Les tiers autorisés de l’administration fiscale ou judiciaire (DGFIP, CICC, Cour des comptes, etc.).

Des garanties sont systématiquement demandées aux destinataires des données permettant de définir les responsabilités de chacun. Aucunes des données ne sont transférées hors Union Européenne.

En tant que responsable de traitements, la Région Centre Val de Loire met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.

Nous utilisons des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https). Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques.

Des mesures de protection fortes de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données ont été mise en place. La Région Centre Val de Loire a également mis en place des politiques et procédures afin de prévenir les accès non autorisés aux données. Ces dernières incluent des règles de développement sécurisé ainsi que des règles de privacy by design.

Tout nouveau téléservice est également soumis à des audits et fait l’objet d’une homologation au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Les données sont hébergées dans les locaux de La Région Centre Val de Loire mais également dans des datacenters de prestataires. La Région Centre Val de Loire, par l’intermédiaire de marchés publics, héberge une partie des données chez des prestataires. La Région Centre Val de Loire, demande un niveau de service garantissant la sécurité des données, notamment concernant les éléments suivants :

• Un accès aux bâtiments sécurisé par une vidéosurveillance, un contrôle d’accès à l’accueil, un accès aux salles serveurs par lecteurs de badge et/ou un système biométrique.
• Un système anti-incendie, avec les moyens suivants : un cloisonnement coupe-feu, un système de détection, un système d’extinction et d’extraction des fumées et la supervision par un système de monitoring.
• Un accès aux données sécurisé par des dispositifs permettant de se protéger des failles de sécurité connues et inconnues (pare feu, proxy, reverse proxy…).

8.1/ Droits

Selon le fondement du traitement retenu, les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Les personnes peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Les personnes peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

8.2/ Exercice du droit

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné au sein de la Région Centre Val de Loire, dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de vous adresser au DPO :

• Soit par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
• Soit par courrier postal :
  Région Centre Val de Loire
  Délégué à la Protection des Données
  9 Rue Saint-Pierre Lentin
  CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1

Les Données Personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l’exercice de vos droits le seront à titre personnel et confidentiel. À ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.
Vous êtes informé de votre droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 ou au www.cnil.fr).

Autorité de surveillance

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – www.cnil.fr (nouvelle fenêtre) – Téléphone : +33 1 53 73 22 22