La démarche pour bénéficier du Plan Régional d’Interventions FEADER 2023-2027

L’étude de votre dossier commence par l’analyse de sa complétude par le service instructeur. 
Ce dernier pourra être amené à vous demander de compléter votre dossier si toutes les pièces attendues ne sont pas présentes.

L’instruction du dossier peut débuter quand le dossier est complet. Si une des conditions d’éligibilité du dispositif n’est pas respectée, le service instructeur vous adressera une décision de rejet.

Dans le cas contraire, l’instruction de la demande déterminera le montant des dépenses éligibles retenues (après éventuellement avoir écarté des dépenses inéligibles, ou appliqué des plafonds de dépenses), le taux d’aide publique applicable, la notation du projet selon la grille du dispositif, et le montant de la subvention.

Le dossier instruit est ensuite présenté pour avis au comité régional de programmation, ou au comité de programmation du GAL Leader de votre territoire pour les dossiers Leader.

A noter que les dossiers des dispositifs soumis à notation qui obtiennent une note inférieure à la note minimale requise (100 points hors Leader) ne sont pas finançables.

Les autres dossiers sont retenus dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Si les demandes dépassent la dotation budgétaire, les dossiers sont retenus dans l’ordre décroissant de leur notation jusqu’à épuisement des crédits.

Après avis du comité de programmation, vous recevrez soit une décision juridique attributive d’aide, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.

En demandant une aide FEADER, vous vous engagez à respecter les obligations qui sont décrites dans le portail des aides du dispositif.

Ces engagements sont également repris dans la décision juridique attributive d’aide. Ils doivent être respectés pendant la durée de l’opération financée, et pendant 3 ans après le dépôt de la dernière demande de paiement si le projet comprend des investissements physiques

Pendant la durée d’engagement fixée dans la décision juridique, vous devez :

• Respecter la liste des engagements figurant dans le portail des aides du dispositif
• Respecter le calendrier de réalisation de l’opération
• Vous soumettre à l’ensemble des contrôles (contrôles administratifs et sur place) prévus par la réglementation
• Informer le service instructeur en cas de modification du projet, du plan de financement ou de l’un de vos engagements.

L’attribution d’une aide publique de l’Union Européenne est assortie dans certains cas d’une obligation de publicité afin d’informer le public du soutien octroyé par le FEADER. Vous devrez pour cela vous reporter aux guides FEADER des obligations de publicité disponible sur la page Guides et kit de communication.

Tout dossier peut être sélectionné pour faire l’objet d’un contrôle sur place, soit avant paiement final de l’aide, soit pendant la durée des engagements après paiement final de l’aide. Si votre dossier est sélectionné, vous serez informé de la date du contrôle sur place au minimum 48h avant.

En cas d’anomalie constatée, le service instructeur vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations. Une anomalie avérée pourra se traduire par une décision de déchéance partielle ou totale de l’aide, avec éventuellement reversement des sommes déjà perçues.

Vous devez réaliser l’opération en respectant le calendrier de réalisation prévu dans la décision juridique de l’aide. 
En cas de retard possible prenez contact avec le service instructeur au plus tôt.

Vous devez également respecter la nature et les types de dépenses prévus dans la demande de subvention et validés par la décision juridique attributive de l’aide.

Aucun paiement en amont du FEADER n’est prévu, celui-ci intervient seulement en remboursement des dépenses réalisées.

Vous devez ainsi faire l’avance de trésorerie avant le paiement de l’aide : ce point est important notamment pour les structures qui possèdent peu de trésorerie.

Selon les dispositifs, le bénéficiaire peut déposer une ou plusieurs demandes d’acompte après réalisation d’une partie de l’opération et acquittement des dépenses correspondantes, puis une demande de solde en fin d’opération.

Pour cela, il vous faudra préparer vos justificatifs de dépenses prévus dans le dispositif (factures acquittées, bulletins de salaires, enregistrement du temps des personnels financés, justificatif de publicité, …) et remplir une demande de paiement dématérialisée dans le portail des aides.

Après vérification de la complétude et de la conformité des pièces de dépenses et du respect des engagements, le service instructeur déterminera le montant de l’aide à verser sur le compte du bénéficiaire.

Comme indiqué dans l’étape 3 “Respectez vos obligations”, le dossier peut également être sélectionné pour un contrôle sur place de l’opération avant mise en paiement.

Après validation de la demande de paiement, le service instructeur transmet l’autorisation de paiement à l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur du FEADER, qui procède au versement de l’aide sur le compte du bénéficiaire.