La démarche pour bénéficier du programme
FEDER-FSE+ 2021-2027

La région Centre-Val de Loire accompagne les porteurs de projet dans la préparation de leur demande de subvention européenne FEDER-FSE+ 2021-2027.

Découvrez la démarche pas-à-pas pour préparer votre dossier et assurer le bon suivi de votre demande.

Étape 1
Étape 2
Étape 3
Étape 4
Étape 5

Anticipez votre demande

Comprendre le programme de financement

Tous les 7 ans, l’Union européenne met en place une stratégie pour accompagner les Régions dans leur développement et améliorer la vie des habitants.

Cette stratégie s’articule notamment autour de 2 instruments financiers pour la Politique de cohésion économique, sociale et territoriale :

Le FEDER pour renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.
Le FSE+ pour aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et offrir des perspectives professionnelles équitables à tous les citoyens de l’Union Européenne.

Le programme régional Centre-Val de Loire et interrégional Loire FEDER-FSE+ 2021-2027 adopté le 17 octobre 2022 par la Commission européenne encadre les aides du Fonds Européen pour le DEveloppement Régional (FEDER) et 
certaines aides du Fonds Social Européen + (FSE+).

Le principe de co-financement

Les fonds européens de la politique de cohésion viennent en complément d’autres financements nationaux. C’est le principe de cofinancement.Il permet aux aides européennes d’avoir un effet levier sur les financements nationaux sans s’y substituer.

Vos obligations en tant que porteur de projet

Le bénéficiaire d’une aide européenne doit respecter un ensemble d’obligations qui sont contractualisées dans la convention que vous pourrez signer avec la Région Centre-Val de Loire.

Retrouvez ci-dessous les obligations communes à toutes les aides européennes :

Durée de conservation des documents

Le bénéficiaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire, sans préjudice des règles plus restrictives en matière d’aide d’Etat (délai de 10 ans à compter de la date d’octroi de l’aide).


 Evaluation de l’opération

Le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre l’évaluation de l’opération, notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération, tel qu’indiqué ci-dessus sur la durée de conservation des pièces.


Comptabilité analytique

Le bénéficiaire suit de façon distincte dans sa comptabilité les dépenses et les ressources liées à l’opération. Il doit être en mesure d’isoler clairement les flux financiers de l’opération cofinancée, dur este des activités de la structure, dans son système comptable. A cet effet, il met en place une comptabilité analytique pour assurer le suivi des dépenses et ressources liées à l’opération.


Contrôles et Audits

A partir du démarrage de l’opération et jusqu’à extinction de ces obligations, le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération sur pièce et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité.

Il s’engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des ressources et des dépenses supportées, effectuées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu et indiqué ci-dessus sur la durée de conservation des pièces.

Dépenses de personnel et suivi des temps

Lorsque les bénéficiaires valorisent des dépenses de personnel, les salariées dédiés à l’opération cofinancée peuvent être affectés partiellement sur des missions clairement identifiées, et sur des quotités de temps variables.

Dans ce cas de figure, et conformément aux dispositions prévues par le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2021-2027 et son annexe, les personnes concernés doivent :

  • Soit remplir des feuilles de temps mensuelles, datées et signées par l’intervenant et son responsable hiérarchique, à transmettre à la Région lors des demandes de paiement.
  • Soit des extraits de logiciels de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l’opération (ces extractions n’ont alors pas besoin d’être signées).

Obligation de publicité sur le financement européen

Le bénéficiaire est soumis à l’obligation légale de contribuer à la transparence de la mise en œuvre des fonds en communiquant sur le financement européen obtenu. Il s’agit de rendre visible au plus grand nombre la contribution de l’Union européenne sur le territoire régional.

Un kit de communication, une charte graphique ainsi qu’un guide des obligations de publicité récapitulant l’ensemble des obligations de publicité sera transmis au bénéficiaire.

Respect des politiques européennes :

 Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les :

  • Règles sectorielles : règles de concurrence, d’aide d’Etat, relatives aux SIEG, de l’environnement et de la commande publique.
  • Principes horizontaux : Charte européenne des droits fondamentaux, principes d’égalité femmes-hommes, d’égalité de chances et de non-discrimination, de développement durable.

L’accompagnement par la Région

La région vous accompagne pour mener à bien votre demande d’aide de financement dans le cadre d’un programme FEDER-FSE + 2021-2027.

Contactez le point de contact régional à proximité de chez vous pour plus d’informations.  

Maison de la Région des territoires du Cher

Coordonnées

11 cours Avaricum - Immeuble AVARICUM 1er étage
18000 BOURGES

Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi : 9h-11h30 et 14h-17h
Le vendredi : 9h-11h30 et 14h-16h

Contact

maisondelaregion18@centrevaldeloire.fr

Maison de la Région des territoires d'Eure-et-Loire

Coordonnées

57 bis, rue du Docteur Maunoury - 3ème étage
28000 CHARTRES

Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi : 9h-12h30 et 14h-17h30
Le vendredi : 9h-12h30 et 14h-16h30

Contact

maisondelaregion28@centrevaldeloire.fr

Maison de la Région des territoires d'Indre

Coordonnées

Place Marcel Dassault – Bâtiment 670 - ZIAP de Déols
36130 DÉOLS

Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi : 8h-12h30 et 14h-17h30
Le vendredi : 8h-12h30 et 13h30-16h00

Contact

maisondelaregion36@centrevaldeloire.fr

Maison de la Région des territoires d'Indre-et-Loire

Coordonnées

3 place du Général Leclerc - 2e et 3e étages
37000 TOURS.

Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi : 9h-12h00 et 14h-17h30
Le vendredi : 9h-12h00 et 14h-16h30

Contact

maisondelaregion37@centrevaldeloire.fr

Maison de la Région des territoires du Loire-et-Cher

Coordonnées

15 Mail Clouseau - Rez-de-chaussée et 1er étage
41000 BLOIS

Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi : 9h-12h00 et 14h-17h30
Le vendredi : 9h-12h00 et 14h-16h30

Contact

maisondelaregion41@centrevaldeloire.fr

Maison de la Région des territoires du Loiret

Coordonnées

6-8 rue Etienne Dolet
45000 ORLÉANS

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30

Contact

maisondelaregion45@centrevaldeloire.fr

La Direction Europe et International de la Région reste également à votre disposition pour toutes vos 
questions via l’adresse : ext-europe@centrevaldeloire.fr

Déposez 
votre demande

Dépôt du dossier

Dans le cadre d’appels à projets ou au fil de l’eau

Votre demande d’aide européenne est transmise dans le cadre d’appels à projets ou au fil de l’eau.

Le portail AIDEN

Le portail AIDEN (Nos Aides en Ligne) est le portail de dépôt des demandes pour bénéficier des aides européennes. Retrouvez le portail sur : https://nosaidesenligneregion.centre-valdeloire.fr/

Toutes les demandes de financement européens doivent obligatoirement être déposées sur ce portail.


Ressources

Guides à votre disposition pour déposer une demande de financement européen 

Comment déposer votre demande sur le portail AIDEN

Une fois que vous connaissez votre action détaillée dans le DOMO, pour lequel votre projet est éligible, rendez-vous sur le lien de téléprocédure présent dans ce document à télécharger (FESI 21-27.xlsx). 


Etude de votre dossier

Modalités de sélection de votre dossier

Pour bénéficier d’un financement européen, les projets pourront être déposés au fil de l’eau ou dans le cadre d’appels à projets.


Projets déposés au fil de l'eau

En tant qu’Autorité de gestion, la Région est en charge de l’instruction des projets. 
Celle-ci est centralisée au sein de la Direction Europe et International. Des avis sur l’opportunité du projet peuvent être sollicités auprès des directions opérationnelles de la Région et d’un certain nombre d’entités compétentes.


Trois types d’avis peuvent être formulés :

  • Avis favorable : opération considérée comme éligible, avec son plan de financement validé,
  • Avis défavorable : opération considérée comme inéligible, ou non pertinente au regard de la stratégie du programme et des objectifs spécifiques,
  • Avis d’ajournement : l’instruction n’est pas considérée comme achevée au regard des éléments fournis

A l’issue de ce processus, l’avis du service instructeur et des tiers sollicités est présenté au comité régional de programmation qui évalue l’opportunité de financer ou non l’opération.

Projets déposés dans le cadre d’appels à projets :

Dans le cadre des appels à projets, en amont du Comité de Programmation, un processus de sélection est mis en place. Ce processus est propre à chaque appel à projets.

Ces critères sont connus de tous les bénéficiaires potentiels avant le dépôt de leurs projets. Ils permettent de s’assurer que ce sont les projets contribuant le plus à la réalisation des objectifs de la stratégie régionale qui seront financés. Ils garantissent également l’égalité de traitement entre les porteurs de projets, la transparence et la traçabilité des décisions.

Chaque projet retenu à l’issue de la phase de sélection fait l’objet d’une demande de subvention. Il est instruit selon les modalités et le processus décrits ci-dessus.

Communiquez sur votre projet

Les règles et obligations 

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu de respecter des obligations réglementaires de publicité. Il s’agit de rendre visible au plus grand nombre la contribution de l’Union Européenne sur votre projet :

  • En fournissant sur votre site internet et médias sociaux une description succincte de l’opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris sa finalité et ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l’Union ;
  • En apposant de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par l’Union sur les documents et le matériel de communication ;

  • En apposant des plaques ou des panneaux d’affichage permanents bien visibles du public, présentant l’emblème de l’Union, dès que le coût total de votre projet est supérieur à 500 000€ pour le FEDER et 100 000€ pour le FSE+ ;

  • En apposant, en un lieu bien visible du public, une affiche de format A3 au minimum, ou un affichage électronique équivalent, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds dès que le coût total de votre projet est inférieur à 500 000 € pour le FEDER et 100 000€ pour le FSE+ ;

  • En organisant une action ou activité de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable, pour les Opérations d’Importance Stratégique* (OIS) et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000€.

*Si votre projet correspond à une « Opération d’Importance Stratégique » : la DEI vous en informera au plus tard lors de la signature de la convention

Collectez les preuves du respect de ces obligations au fil de l’eau

Vous devrez transmettre à la Région toutes les preuves du respect de vos obligations de publicité et d’information. Pensez à les collecter au fur-et-à-mesure.

Vous devrez également conserver ces preuves tout au long de la vie du projet et ce quel que soit le support : affiches, copies écran, sites Internet, revues, vidéos…

Corrections financières

Si vous ne respectez pas ces obligations de publicité, la Région pourra soustraire jusqu’à 3% du soutien octroyé par les fonds européens à l’opération concernée.


Des outils à votre disposition

Pour vous accompagner dans votre démarche, la Région vous propose plusieurs outils de communication et des conseils pour valoriser votre projet :


Les outils de communication essentiels 


Sollicitez 
votre paiement

Les règles et obligations 

Le calendrier des paiements

Un calendrier prévisionnel des demandes de paiement est inscrit dans la convention conclue entre le bénéficiaire et la Région.


A votre disposition : l’Etat récapitulatif des dépenses et ressources 21-27

Votre Gestionnaire à la Direction Europe et Internationale de la Région met à votre disposition un « Etat récapitulatif des dépenses et ressources 21-27 » personnalisé.

Prenez contact avec le référent de votre opération ou contactez la Direction Europe et International (ext-europe@centrevaldeloire.fr)

Préparer votre demande de paiement

Un document explicatif reprend la liste des questions que vous devez renseigner sur le Portail AIDEN.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de paiement sur ce lien.

Ce document ne doit pas être déposé sur le Portail Nos aides en ligne. En effet, seul le dépôt électronique sur le portail Nos aides en ligne est recevable.

Déposez votre demande sur le Portail AIDEN

Vous déposez directement votre demande de paiement sur le portail AIDEN

Guides dans la saisie de la demande de paiement :


Anticiper les contrôles


Vous êtes tenus de répondre à tous les contrôles qui sont susceptibles d’être menés sur votre projet. 
Ils interviennent généralement entre 1 et 3 ans après la date de fin de votre opération. Ces contrôles sont destinés à vérifier tous les éléments permettant d’établir la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses et des ressources affectées sur l’opération. Ces contrôles peuvent être menés par les instances européennes, nationales ou locales après paiement de votre aide.

D’une manière générale, il convient d’anticiper ces contrôles tout au long de la vie de votre projet.

Les bonnes pratiques :


  • Constituer et conserver un dossier unique avec l’ensemble des pièces justificatives, relatives à votre projet, nommées selon les recommandations des auditeurs. Les règles de nommage sont disponibles sur ce lien
  • Informer vos contacts à la Direction Europe et International sur l’avancée du projet/les éventuelles difficultés/la nécessité de conclure un avenant
  • Solliciter le cas échéant une visite sur place
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